Conditions Générales d'Utilisation ⚖️

1. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la plateforme XOpus (disponible sur app.xopus.fr) impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur (ci-après "l'Utilisateur" ou "le Client").

En créant un compte sur XOpus, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et s'engage à les respecter.

Si l'Utilisateur n'accepte pas ces CGU, il doit immédiatement cesser d'utiliser le service.

2. Description du service

XOpus est un logiciel SaaS (Software as a Service) de facturation et de gestion commerciale destiné aux artisans, indépendants et TPE.

Le service propose notamment :

• La création de devis et factures illimités
• La génération automatique de Factur-X (e-facture 2026) conforme à la loi anti-fraude TVA
• Le suivi des paiements et relances automatiques
• L'intégration de paiements en ligne via Stripe (carte bancaire, virement, prélèvement)
• Un tableau de bord de suivi de trésorerie
• Un espace client pour vos clients
• Des modules complémentaires (XPortail, XRepair, XPay, etc.)

Fox Repair se réserve le droit de modifier, améliorer ou interrompre temporairement certaines fonctionnalités du service pour des raisons techniques ou d'amélioration.

3. Conditions d'accès au service

3.1. Création de compte

Pour utiliser XOpus, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant :

• Une adresse email valide
• Un mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères)
• Ses informations professionnelles (nom, entreprise, SIRET)

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte.

3.2. Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Il s'engage à :

• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers
• Utiliser un mot de passe robuste et unique
• Informer immédiatement Fox Repair en cas d'utilisation non autorisée de son compte

Fox Repair ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du compte résultant d'un manque de vigilance de l'Utilisateur.

3.3. Prérequis techniques

L'accès à XOpus nécessite une connexion Internet et un navigateur web moderne (Chrome, Firefox, Safari, Edge) à jour.

L'Utilisateur est responsable de son équipement informatique et de sa connexion Internet.

4. Utilisation du service

4.1. Usage autorisé

XOpus est destiné à un usage professionnel dans le cadre de la gestion commerciale et de la facturation. L'Utilisateur s'engage à utiliser le service de manière conforme à sa destination et aux lois en vigueur.

4.2. Usages interdits

L'Utilisateur s'interdit formellement de :

• Utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter d'accéder à des comptes ou données appartenant à d'autres utilisateurs
• Introduire des virus, malwares ou tout code malveillant dans la plateforme
• Surcharger ou perturber le fonctionnement des serveurs (attaque DDoS, spam, etc.)
• Extraire, copier ou reproduire le code source ou la structure du logiciel (reverse engineering)
• Utiliser des robots, scrapers ou tout outil automatisé pour extraire des données du service
• Revendre, sous-licencier ou transférer son compte à un tiers sans autorisation
• Créer de fausses factures ou documents frauduleux

Toute violation de ces interdictions peut entraîner la suspension immédiate du compte et des poursuites judiciaires.

4.3. Responsabilité du contenu

L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il crée et diffuse via XOpus (factures, devis, emails, descriptions de produits, etc.).

Fox Repair ne saurait être tenue responsable des erreurs, inexactitudes ou omissions présentes dans les documents générés par l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à respecter la législation en vigueur, notamment en matière de TVA, facturation, protection des données personnelles et droit de la consommation.

5. Protection des données personnelles

Fox Repair s'engage à protéger les données personnelles de l'Utilisateur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la fourniture du service XOpus et ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

Pour plus de détails sur la gestion de vos données, consultez notre Politique de Confidentialité.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles, qu'il peut exercer à tout moment en contactant support@xopus.fr.

6. Propriété intellectuelle

Le logiciel XOpus, son code source, son interface utilisateur, son logo, ses textes, ses images et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de Fox Repair et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation du logiciel, même partielle, sans autorisation écrite préalable de Fox Repair, est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

L'Utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'usage non exclusif et non transférable du logiciel, limité à la durée de son abonnement.

7. Disponibilité et maintenance

Fox Repair s'engage à assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, sauf interruptions pour maintenance programmée ou urgente.

Les maintenances programmées sont annoncées à l'avance par email et/ou notification dans l'application. Fox Repair s'efforce de planifier ces maintenances en dehors des heures de forte affluence.

En cas d'incident technique majeur, Fox Repair met tout en œuvre pour rétablir le service dans les meilleurs délais et informer les utilisateurs de l'avancement de la résolution.

8. Limitation de responsabilité

Fox Repair met tout en œuvre pour fournir un service fiable, sécurisé et conforme à la législation. Cependant, sa responsabilité ne peut être engagée dans les cas suivants :

• Dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser XOpus
• Perte de données due à une erreur de manipulation de l'Utilisateur
• Interruption de service due à un cas de force majeure (panne de réseau, cyberattaque, catastrophe naturelle)
• Inexactitudes ou erreurs dans les documents générés par l'Utilisateur
• Conséquences fiscales ou légales résultant d'une mauvaise utilisation du logiciel par l'Utilisateur

En tout état de cause, la responsabilité totale de Fox Repair, toutes causes confondues, est limitée au montant total versé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le litige.

9. Suspension et résiliation

9.1. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel, sans préavis ni justification.

9.2. Suspension ou résiliation par Fox Repair

Fox Repair se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Non-paiement de l'abonnement après relance
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Activité illégale ou préjudiciable à Fox Repair ou à d'autres utilisateurs
• Création de comptes multiples pour contourner les limitations

9.3. Conséquences de la résiliation

Après résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, toutes les données pourront être définitivement supprimées.

10. Modification des CGU

Fox Repair se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions du service ou de la législation.

Toute modification sera communiquée aux Utilisateurs par email et/ou notification dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

L'utilisation continue du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties chercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.