Conditions Générales de Vente 💼

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Fox Repair fournit l'accès au logiciel XOpus, une solution SaaS (Software as a Service) de facturation et gestion commerciale destinée aux artisans, indépendants et TPE.

Toute souscription à XOpus implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

2. Définitions

• Client : Toute personne physique ou morale utilisant le service XOpus
• Abonnement : Engagement contractuel donnant accès au logiciel XOpus
• Service : L'ensemble des fonctionnalités offertes par la plateforme XOpus
• Éditeur : Fox Repair, représenté par Gabin NICAISE
• Plateforme : L'application web accessible via app.xopus.fr

3. Tarifs et paiement

3.1. Tarification

L'abonnement à XOpus est facturé au tarif de 9,99 € HT/mois (soit 11,99 € TTC avec TVA à 20% en France métropolitaine).

Ce tarif inclut l'accès à toutes les fonctionnalités du logiciel :

• Facturation illimitée conforme à la loi anti-fraude TVA
• Génération automatique de Factur-X (e-facture 2026)
• Devis et factures illimités
• Paiements en ligne (Stripe intégré)
• Tableau de bord et statistiques
• Espace client personnalisé
• Support client par email

3.2. Essai gratuit

Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement et sans nécessité de renseigner de moyen de paiement.

À l'issue de cette période, le Client peut souscrire à un abonnement payant ou cesser d'utiliser le service sans pénalité.

3.3. Modalités de paiement

Les abonnements sont payables mensuellement par prélèvement automatique via carte bancaire. Le paiement est effectué par le biais de notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.

La première facturation intervient à la fin de la période d'essai gratuit. Les facturations suivantes sont effectuées automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription.

3.4. Modification des tarifs

Fox Repair se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, conformément aux conditions de l'article 6.

4. Inscription et activation du compte

4.1. Inscription

L'inscription à XOpus se fait directement en ligne via le formulaire disponible sur app.xopus.fr/register.

Le Client doit fournir les informations suivantes :

• Nom et prénom (ou raison sociale)
• Adresse email valide
• Mot de passe sécurisé
• Informations d'entreprise (SIRET, adresse, statut juridique)

4.2. Validation du compte

Une fois l'inscription effectuée, le Client reçoit un email de confirmation contenant un lien d'activation. Le compte est activé dès que le Client clique sur ce lien.

4.3. Responsabilité du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe).

Toute utilisation du compte avec les identifiants du Client est présumée être effectuée par le Client lui-même.

5. Obligations de l'Éditeur

5.1. Disponibilité du service

Fox Repair s'engage à fournir un accès au service disponible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de :

• Maintenance programmée (communiquée à l'avance)
• Maintenance d'urgence en cas de panne
• Force majeure ou événements indépendants de notre volonté

Fox Repair s'efforce de garantir un taux de disponibilité supérieur à 99,5% sur une base mensuelle.

5.2. Sécurité des données

Fox Repair met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client, notamment :

• Chiffrement SSL/TLS des communications
• Hébergement sécurisé chez Vercel et Supabase
• Sauvegardes automatiques quotidiennes
• Authentification sécurisée des comptes

5.3. Support client

Fox Repair fournit un support client par email à l'adresse support@xopus.fr.

Les demandes sont traitées dans un délai de 48 heures ouvrées maximum (hors week-ends et jours fériés).

6. Résiliation et suspension

6.1. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis et sans frais, depuis son espace personnel dans les paramètres du compte.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà payée.

6.2. Résiliation par l'Éditeur

Fox Repair se réserve le droit de résilier ou suspendre un compte en cas de :

• Non-paiement de l'abonnement après rappel
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Violation des CGV ou des CGU
• Activité illégale ou contraire à la législation en vigueur

En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement ne sera effectué.

6.3. Accès aux données après résiliation

Après la résiliation de l'abonnement, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données (factures, clients, produits). Passé ce délai, les données pourront être supprimées de nos serveurs.

7. Limitation de responsabilité

Fox Repair met tout en œuvre pour fournir un service fiable et sécurisé. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
• Perte de données due à une erreur du Client
• Interruption due à un cas de force majeure ou à un événement indépendant de notre volonté
• Erreurs ou inexactitudes dans les documents générés par le Client lui-même

En tout état de cause, la responsabilité de Fox Repair est limitée au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre.

8. Propriété intellectuelle

Le logiciel XOpus, son code source, son interface, sa structure, son contenu et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de Fox Repair.

Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'usage personnel et non exclusif du logiciel, limité à la durée de son abonnement. Ce droit ne peut en aucun cas être cédé, sous-licencié ou transféré à un tiers.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation du logiciel ou de ses composants sans autorisation écrite préalable de Fox Repair est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents français.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

10. Évolution des CGV

Fox Repair se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera communiquée au Client par email et/ou notification dans l'application.

Les nouvelles CGV entreront en vigueur 30 jours après leur notification. L'utilisation continue du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.